Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral
Cessation d’application ou modification de l’ordonnance
28(1)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) cesse de produire ses effets en cas de divorce, de déclaration de nullité du mariage ou de décès de l’un ou l’autre conjoint.
28(2)Sur requête de l’un ou l’autre conjoint, la Cour peut modifier, annuler ou suspendre l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3), si elle est convaincue qu’il s’est produit un changement important dans les circonstances.
1980, ch. M-1.1, art. 28
Cessation d’application ou modification de l’ordonnance
28(1)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3) cesse de produire ses effets en cas de divorce, de déclaration de nullité du mariage ou de décès de l’un ou l’autre conjoint.
28(2)Sur requête de l’un ou l’autre conjoint, la Cour peut modifier, annuler ou suspendre l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 27(3), si elle est convaincue qu’il s’est produit un changement important dans les circonstances.
1980, ch. M-1.1, art. 28